Conditions générales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles digitalp.net fournit ses prestations de services et vend ses produits à ses clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification de l’éditeur
- Nom / Raison sociale : Digitalp.net / AI Guillaume Duigou
- Forme juridique : Autoentreprise
- Siège social : 278 rue de la Tour – 73310 Chindrieux
- SIRET : 102 479 326 000 13
- TVA intracommunautaire : FR79102479326
- Email : info@digitalp.net
3. Prestations et produits
Digitalp.net propose les services suivants :
🔹 Création de sites web
- Conception graphique et technique
- Développement de sites vitrines et e-commerce
- Mise en ligne et configuration
🔹 Protection et sécurité de sites web
- Mise en place de solutions de sécurité (firewall, anti-malware, monitoring)
- Sauvegardes
- Maintenance et mises à jour
🔹 Gestion de projets IT
- Audit et conseil
- Pilotage de projets informatiques
- Intégration de solutions
🔹 Vente de matériel informatique
- Ordinateurs, périphériques, équipements réseau
- Logiciels et licences
Les caractéristiques précises sont définies dans les devis ou contrats.
4. Commande
La commande est validée par :
- Signature du devis (papier ou électronique)
- Ou validation explicite par email
Digitalp.net se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou de défaut de paiement antérieur.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) :
- Hors taxes (HT)
- Toutes taxes comprises (TTC)
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.
6. Conditions de paiement
Modalités
- Acompte de [30 à 50 %] à la commande
- Solde à la livraison ou selon échéancier
Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- Pénalités de retard exigibles sans rappel
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Suspension possible des prestations
7. Délais d’exécution
Les délais sont indiqués à titre indicatif.
Tout retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts sauf engagement contractuel spécifique.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir les contenus (textes, images, accès techniques) nécessaires
- Respecter les délais de validation
- Disposer des droits sur les contenus fournis
- Sauvegarder ses données (sauf contrat spécifique)
Tout retard imputable au client peut entraîner un report des délais.
9. Spécificités – Création de site web
Validation
Chaque étape du projet nécessite validation du client.
Livraison
Le site est considéré comme livré dès sa mise en ligne ou livraison des accès.
Propriété
La propriété du site est transférée après paiement complet.
10. Spécificités – Sécurité et maintenance
Digitalp.net met en œuvre des moyens techniques pour sécuriser les sites, mais :
- Ne garantit pas une sécurité absolue
- Ne peut être tenu responsable en cas de cyberattaque externe
Les sauvegardes sont effectuées selon les modalités définies dans le contrat.
11. Vente de matériel
Livraison
Les délais sont indicatifs et dépendent des fournisseurs.
Garantie
Les produits bénéficient de la garantie constructeur.
Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété de Digitalp.net jusqu’au paiement intégral.
12. Responsabilité
Digitalp.net est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De perte de données
- D’interruption de service externe (hébergeur, fournisseur internet…)
- De dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, etc.)
La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
13. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Opposition
Contact : [email à compléter]
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés restent la propriété de Digitalp.net jusqu’au paiement complet.
Les outils, méthodes et savoir-faire restent la propriété exclusive de Digitalp.net.
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe, panne majeure, cyberattaque globale, etc.).
17. Résiliation
En cas de non-respect des obligations :
- Résiliation possible après mise en demeure
- Les sommes dues restent exigibles
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Recherche d’une solution amiable prioritaire
- À défaut : compétence des tribunaux du ressort du siège de Digitalp.net
19. Clause cybersécurité et limitation de responsabilité renforcée
19.1 Obligation de moyens renforcée
Digitalp.net met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles reconnues dans l’état de l’art pour assurer la sécurité des systèmes, sites web et données.
Toutefois, le client reconnaît que :
- La sécurité informatique ne peut garantir une protection absolue
- Aucun système n’est invulnérable face aux cyberattaques
19.2 Limitation de responsabilité en cas d’incident cyber
Digitalp.net ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Piratage, intrusion ou attaque informatique externe
- Exploitation de failles inconnues (zero-day)
- Mauvaise configuration ou usage par le client ou un tiers
- Défaut de mise à jour ou refus de maintenance par le client
- Négligence dans la gestion des accès (mots de passe, etc.)
19.3 Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
- De la gestion des accès (identifiants, mots de passe)
- Des contenus publiés sur ses systèmes
- Du respect des bonnes pratiques de sécurité
- De la validation ou non des recommandations de sécurité
19.4 Sauvegardes
Sauf mention contractuelle spécifique :
- Les sauvegardes ne constituent pas une garantie absolue
- Le client reste responsable de la vérification de ses données
19.5 Plafond de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de digitalp.net est strictement limitée :
au montant total HT payé par le client au cours des 12 derniers mois
Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé, notamment :
- Perte d’exploitation
- Perte de chiffre d’affaires
- Atteinte à l’image
- Perte de données
19.6 Exclusion de garantie totale
Digitalp.net ne garantit en aucun cas :
- Une absence totale de vulnérabilités
- Une continuité de service sans interruption
- Une protection contre toutes les menaces cyber
🔁 20. Conditions spécifiques aux abonnements (MRR)
20.1 Nature des services
Certains services peuvent être fournis sous forme d’abonnement mensuel, notamment :
- Maintenance de site web
- Sécurité et monitoring
- Sauvegardes
- Support technique
- Hébergement ou services cloud
20.2 Durée et engagement
Sauf mention contraire :
- Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois
- Puis renouvelés automatiquement par tacite reconduction
20.3 Facturation
Les abonnements sont :
- Facturés mensuellement ou annuellement
- Payables d’avance
20.4 Révision des prix
Digitalp.net se réserve le droit de réviser les tarifs :
- Une fois par an
- Ou en cas d’évolution des coûts (hébergement, licences, etc.)
Le client sera informé avec un préavis raisonnable.
20.5 Résiliation
Par le client
- Résiliation possible avec un préavis de 3 mois
- Par email ou courrier
Engagement initial
Si résiliation avant la fin d’engagement :
Les mensualités restantes sont dues
20.6 Suspension des services
En cas de non-paiement :
- Suspension possible sans préavis
- Accès aux services restreint
- Risque d’interruption (site, email, etc.)
20.7 Réversibilité
En cas de fin de contrat :
- Restitution des données possible
- Peut faire l’objet de frais
- Formats standards fournis sans garantie de compatibilité tiers
20.8 Responsabilité liée aux services continus
Digitalp.net ne pourra être tenu responsable :
- Des interruptions liées à des prestataires tiers (hébergeur, cloud, etc.)
- Des maintenances nécessaires
- Des incidents hors de son contrôle